Actualités

13.12.2019

Si vous effectuez des déplacements privés avec votre voiture de société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN) pour l'utilisation privée de cette voiture. Le montant de cet avantage est calculé de manière forfaitaire sur base de la formule suivante : valeur catalogue x coefficient d'âge x 6/7 x pourcentage CO2, avec un minimum de 1.340€ (EI 2020).  Le pourcentage CO2 est de 5,5%, basé sur une...

28.11.2019

Tout assujetti, déposant mensuel ou trimestriel, doit payer un acompte de TVA pour ses opérations de fin d'année avant le 24 décembre. A) Si vous êtes déposant trimestriel, votre acompte peut être calculé selon 2 méthodes : - Soit il s'élève au montant de TVA due sur les opérations du 3ème trimestre de l’année civile en cours : c'est le montant que nous vous communiquons par défaut.- Soit il s'élève au montant de ...

25.11.2019

Le régime de franchise pour petites entreprises est un régime simplifié applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € htva et qui leur permet de limiter leurs obligations TVA. Celles-ci sont notamment dispensées de facturer de la TVA à leurs clients ainsi que d'établir des déclarations TVA périodiques. En toute logique, elle ne peuvent donc pas déduire la TVA facturée par leurs...

18.10.2019

Le délai d'origine accordé pour le dépôt des déclarations à l'impôt des personnes physiques par l'intermédiaire d'un mandataire expirait le 24 octobre. Le SPF Finances vient de communiquer la prolongation de ce délai jusqu'au 5 novembre en raison de problèmes techniques récents. Vous risquez une amende de 50 € à 1250 € si votre déclaration n'est pas introduite dans les délais. Un délai complémentaire peut toutefois être accordé dans...

08.10.2019

Certains frais professionnels ne sont déductibles que s'ils sont justifiés par une fiche individuelle de revenu établie au nom du bénéficiare (fiches 281.**). Ceci permet à l'administration fiscale de vérifier que les montants en question soient bien déclarés par leur bénéficiaire et correctement imposés. Si une société ne respecte pas cette obligation de justification, les dépenses sont en principe soumises à la cotisation sur les commissions secrètes (...

26.09.2019

Pour rappel, le registre UBO est une base de données mise en place par le Service Public Fédéral Finances, dans laquelle doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, associations et fondations. Sont bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement ces entités. Les personnes qui détiennent plus de 25% des actions d'une société ou à défaut les administrateurs doivent donc y...

12.09.2019

Le registre UBO, mis en place par le SPF Finances, est un registre dans lequel doivent être renseignés les "bénéficiaires effectifs" de toutes les sociétés, associations sans but lucratif et fondations belges. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 25% des actions, ou à défaut les personnes physiques qui contrôlent la société (dirigeants ou administrateurs). Doivent être...

27.08.2019

Si vous êtes assujetti à la tva avec droit à déduction et que vous effectuez des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez sous certaines conditions récupérer la TVA locale payée. Le remboursement de cette TVA peut être demandé via le module "VAT refund" de l'application Intervat. La somme en question doit atteindre au moins 50 € par Etat membre de l'UE. L'administration belge se charge ensuite...

22.08.2019

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2018.  Désormais, les dons sont toujours évalués au moment de la donation. Le montant obtenu est ensuite indexé. La nouvelle législation s'applique également aux donations antérieures. Il existe cependant une option de déclaration de maintien : celle-ci vous permet d'opter pour les anciennes règles d'évaluation pour les donations faites avant le 1er septembre 2018....

27.06.2019

L'indemnité kilométrique peut être attribuée à toute personne effectuant un déplacement professionnel avec un véhicule personnel : membres du personnel, dirigeants d'une société,...  Le nouveau montant de l'indemnité kilométrique, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, a été publié au Moniteur : il est fixé à 0,3653 € par kilomètre professionnel parcouru (contre 0,3573 € l'année précédente). Cette indemnité est exonérée d...

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