Actualités

03.06.2020

Depuis le 1er juin 2020, il est possible d'introduire la demande d’octroi de cette aide forfaitaire et unique de 2.500 €. Voici les critères à respecter : - Être un indépendant ou une petite ou micro entreprise telle que définie dans la réglementation ; - Exercer votre activité en Wallonie (avoir au moins une unité d'établissement en Région Wallonne) ; - Avoir introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et bénéficié du droit...

18.05.2020

Les mesures d'assouplissement temporaires pour le droit passerelle des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire s'appliquaient pour la période de mars à mai. Le gouvernement vient d'annoncer que ces mesures sont à nouveau prolongées d'un mois, jusqu'au 30 juin 2020, vu que les mesures pour lutter contre le coronavirus sont toujours (partiellement) en vigueur. Pour en bénéficier vous devez introduire une nouvelle demande.

13.05.2020

Le gouvernement a communiqué que le gel temporaire des procédures de faillites qui sont la conséquence de la crise du coronavirus est prolongé jusqu'au 17 juin.   Cette décision vise à ne pas permettre l'ouverture de procédures de faillites pour les entreprises qui étaient encore saines jusqu'au 18 mars 2020, mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus. Afin d'aider ces entreprises à survivre :- celles-ci sont...

12.05.2020

Depuis le 13 mars 2020, toutes les situations de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus sont considérées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure. Une procédure simplifiée a temporairement été introduite.  L'ONEM vient de communiquer sur son site web que ce régime simplifié initialement applicable jusqu'au 31 mai, est prolongé jusqu'au 30 juin.  https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de...

10.05.2020

Le SPF Finances a tenu sa conférence de presse concernant la déclaration à l'impôt des personnes physiques - exercice d'imposition 2020 revenus 2019. Voici les délais d’introduction annoncés : - sur papier: 30 juin ; - de manière électronique : 16 juillet ; - via un mandataire: 22 octobre. Il n'est pas possible de demander un délai supplémentaire. Il est étonnant que ces délais n'aient pas été prolongés suite à la crise du coronavirus. Tax-on-web est...

08.05.2020

Le gouvernement fédéral accorde un report de délai automatique de 2 mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatif au mois d'avril à effectuer initialement en mai. TVA - Paiement de la tva du mois d’avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020 (au lieu du 20/05) - La déclaration TVA et le relevé intracommunautaires du mois d'avril 2020 doivent être déposés au plus tard le 5 juin 2020 (au lieu du 31/05).Pour les starters et les...

28.04.2020

Comme cela a déjà été publié, les entreprises wallonnes qui ont dû fermer ou sont à l'arrêt en conséquence des décisions du Conseil National de Sécurité en raison de la crise du coronavirus peuvent demander une indemnité compensatoire forfaitaire et unique s'élevant à 5.000 €. Pour pouvoir bénéficier de la prime, l'entreprise concernée doit être une petite ou micro-entreprise qui exerce son activité en Wallonie, être en ordre de cotisations sociales,...

27.04.2020

Le mois passé, les conditions pour bénéficier du droit passerelle fédéral ont été assouplies pour les indépendants qui ont du interrompre ou cesser leurs activités suite à la crise du coronavirus.  Initialement, cette mesure ne s'appliquait que pour les mois de mars et avril. Vu que les mesures sanitaires pour lutter contre le coronavirus seront encore partiellement en vigueur, cette mesure est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.  Afin de pouvoir...

24.04.2020

Décidémment, c'est la série : après l'allocation de mobilité, c'est au tour du régime des revenus complémentaires non imposés d'être annulé par la Cour Constitutionnelle. Ce régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou des services de l'économie collaborative.  Grâce à ce régime, les indépendants, salariés, fonctionnaires et pensionnés pouvaient, sous...

16.04.2020

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise effectue un déplacement professionnel d'au moins six heures, sa société peut lui attribuer une indemnité journalière forfaitaire pour les frais engendrés par le déplacement. Cette indemnité est entièrement déductible pour la société. Le dirigeant n'est quant à lui pas imposé sur celle-ci, pour autant que son montant ne soit pas supérieur à ce que reçoivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs voyages professionnels....

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