Actualités

31.03.2020

Les entreprises contraintes de fermer ou arrêter leurs activités en conséquence des décisions du Conseil National de Sécurité suite à la crise du coronavirus peuvent introduire une demande d'indemnisation auprès de la région compétente. Conditions : être une petite entreprise en activité, avoir son siège en Wallonie ou à Bruxelles et être active dans un des secteurs visés (restauration, hébergement, agence de voyage, commerce de détail...

20.03.2020

C'est un fait, cette crise du coronavirus aura des conséquences économiques dommageables pour la plupart des entreprises. Une série de mesures de soutien existent et doivent être prises immédiatement par les entrepreneurs pour limiter les dégâts. Pour vous y aider et vous orienter, voici l'état des principales mesures actuelles.   Chômage temporaire pour force majeure et/ou raisons économiqueshttps://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-...

11.03.2020

Le SPF Finances a annoncé sur son site web qu'il octroyait des mesures de soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus. Les personnes physiques et morales qui rencontrent de telles difficultés peuvent introduire une demande de plan de paiement, d’exonération des intérêts de retard ou de remise des amendes pour non-paiement pour les dettes en matière de : - Précompte professionnel - TVA -...

11.03.2020

Si vous êtes assujetti à la TVA non exempté et que vous possédez donc un numéro de tva, vous devez transmettre chaque année à l’administration fiscale un listing de tous les clients assujettis établis en Belgique que vous avez facturés durant l’année écoulée. Les petites entreprises qui ont opté pour le régime de la franchise sont également soumises à cette obligation, avec toutefois pour celles-ci une exception en cas de listing néant. Il...

01.03.2020

Un « faux hybride » est une voiture plug-in hybride (rechargeable via une source d'énergie externe), achetée, commandée ou louée après le 31/12/2017, dont la capacité de batterie est inférieure à 0,5 kWH par 100 kilos du poids du véhicule, ou dont les émissions de CO2 sont supérieures à 50 g/km. Depuis le 01/01/2020, pour le calcul de l'avantage de toute nature et de la déductibilité fiscale de ces véhicules, il faut se baser sur les émissions...

27.02.2020

Si vous avez une dette envers votre société, ce qu'on appelle un compte courant débiteur, il y a deux possibilités : - soit vous lui versez des intérêts - soit vous êtes imposé à l’impôt des personnes physiques sur un avantage de toute nature, pour le fait d’emprunter gratuitement de l’argent. Le montant de cet avantage est calculé sur base d’un taux d'intérêt fictif, qui vient d’être publié pour l’année de revenus 2019 (AR 17.02.2020, MB 21.02.2020...

04.02.2020

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne.  Dorénavant, en matière de tva, le Royaume-Uni doit en principe être considéré comme un pays tiers. Toutefois, un accord de retrait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pour laisser le temps aux contribuables de s'adapter aux conséquences fiscales de ce Brexit. Cet accord prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Durant cette...

23.01.2020

Le coefficient d'indexation pour l'année de revenus 2020 vient d'être publié (Circ. 2020/C/18 du 22/01/2020). Celui-ci a été augmenté, passant de 1,8230 à 1,8492. C'est l'occasion pour nous de passer en revue trois cas dans lesquels ce coefficient est utilisé, et de vous glisser quelques conseils. 1° Le calcul de votre précompte immobilier, basé sur le Revenu Cadastral indexé. Conseil : une réduction du précompte immobilier ...

18.01.2020

À l'impôt des personnes physiques, les frais de carburant peuvent aussi être calculés sur la base de la consommation moyenne, du prix moyen par litre et du nombre de kilomètres professionnels. Dans ce cas, les pièces justificatives telles que les factures et tickets ne doivent pas être comptabilisées. La preuve du nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles peut être apportée en présentant des agendas, un certificat de contrôle...

13.12.2019

Si vous effectuez des déplacements privés avec votre voiture de société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature (ATN) pour l'utilisation privée de cette voiture. Le montant de cet avantage est calculé de manière forfaitaire sur base de la formule suivante : valeur catalogue x coefficient d'âge x 6/7 x pourcentage CO2, avec un minimum de 1.340€ (EI 2020).  Le pourcentage CO2 est de 5,5%, basé sur une...

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