Actualités

01.12.2020

Suite à la crise créée par les mesures censées lutter contre le coronavirus, de nombreuses sociétés subissent en ce moment des pertes affectant leurs fonds propres. La loi portant l'introduction d'une "réserve de reconstitution" vient d'être publiée au Moniteur belge ce 01/12/2020.  Son objectif est d'aider ces sociétés en difficulté à reconstituer leurs fonds propres au cours des prochaines années. Son principe est qu'elles puissent, suite...

27.11.2020

Suite aux dernières mesures ayant de nouveau ralenti voir stoppé les activités de nombreuses entreprises, la Région wallonne a finalement communiqué sur deux nouvelles indemnités octroyées pour compenser les pertes de revenus.   Les demandes doivent être introduites avant le 15.12.2020 ici : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/   1. Indemnité pour les secteurs de l’horeca et du sport Cette indemnité s’adresse aux petites entreprises...

26.11.2020

Durant les 3 premiers exercices comptables suivant leur constitution, les petites sociétés sont exemptées de majoration d’impôt pour insuffisance de versement anticipé. Elles sont ensuite tenues d’effectuer des versements anticipés d’impôt, faute de quoi elles devront payer une majoration de 6,75% de l’impôt dû. Il est donc primordial d'établir une bonne évaluation de votre résultat comptable et de l’impôt qui en résultera. Si votre société tient une...

25.11.2020

Une proposition de loi introduite le 17/06/2020 prévoit que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (actions, argent, bijoux,…) sont donnés par un résident belge doivent dorénavant être enregistrés en Belgique. Cela signifie que toute personne qui effectue une donation de biens meubles, par exemple aux Pays-Bas comme c'est souvent le cas, devra dorénavant payer des droits de donation sur celle-ci en Belgique. Il était initialement...

21.11.2020

Les cafés et restaurants bruxellois qui doivent fermer leurs portes suite aux mesures corona peuvent dès à présent demander leur indemnité compensatoire régionale. La demande doit être introduite pour le 4 décembre 2020 au plus tard ici : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/primes-covid. Ils peuvent bénéficier d'une indemnité de 3.000€ par unité d'établissement active en Région bruxelloise ayant été contrainte de fermer conformément à l’arrêté...

13.11.2020

Le SPF Finances présente sur son site web les mesures fiscales planifiées et reprises dans le projet de loi-programme confection du budget 2021 : https://finances.belgium.be/fr/loi-programme Leur souhait est de présenter au public, de manière simple, les différentes mesures fiscales et anti-fraude qui devraient entrer en vigueur à partir du 01.01.2021. Pour les entreprises : - Augmentation de la déduction pour investissement : 25% jusqu’au...

13.11.2020

La période de fin d’année est idéale pour faire le point sur les règles fiscales concernant les cadeaux. Cadeaux d’affaires Les cadeaux d’affaires constituent des frais professionnels déductibles à concurrence de 50%. Exception : un cadeau de faible valeur portant le nom de votre entreprise de façon claire et permanente est considéré comme un article publicitaire et est totalement déductible. Pour qu’un cadeau ne soit pas imposable dans le chef de...

10.11.2020

Le conseil des ministres du 6 novembre a approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires. En voici un aperçu pour les indépendants.      1. Le double droit passerelle de crise est prolongé en décembre Cette mesure initialement applicable pour octobre et novembre est prolongée jusque fin décembre 2020. Les indépendants qui ont été contraints d'arrêter totalement ou partiellement leur...

10.11.2020

Le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire une procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour tous les employeurs et travailleurs du 01.10.2020 au 31.03.2021 inclus.  Cela signifie qu'à partir du 01.10.2020, tout chômage temporaire suite à la crise du coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour cause de force majeure. Tous les employeurs peuvent en bénéficier, il ne doit donc pas s'agir d'une entreprise...

04.11.2020

Le gouvernement a approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus. Le droit passerelle de crise fédéral a été, sous certaines conditions, doublé à compter du 19 octobre 2020. Le droit passerelle de soutien à la reprise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Si vous êtes concerné, contactez sans attendre votre caisse d'assurances sociales...

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