Réforme de l'impôt des sociétés (1) - Baisse du taux d'imposition

Vendredi 23 février 2018

C'est le gros sujet du moment : la fameuse réforme de l'impôt des sociétés ! Présentée dans l’accord de l’été 2017, elle a été adoptée dans la Loi du 25 décembre 2017. L’objectif annoncé du gouvernement : un système simplifié, un meilleur niveau d’équité et de sécurité juridique. Vous en jugerez.

Tout d’abord, il faut savoir que celle-ci se veut neutre budgétairement. Cela signifie que globalement les sociétés ne paieront ni moins, ni plus d’impôts. Par contre, certaines en paieront moins, d’autres plus.
On peut résumer la réforme de cette manière : le taux de l’impôt est réduit, mais la base imposable est élargie.
Cette réforme va s’appliquer principalement en deux phases : une première pour l’exercice d’imposition 2019 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2018) et une seconde pour l’exercice d’imposition 2021 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2020).

 

Commençons par la bonne nouvelle, la mesure phare du gouvernement qui a fait les gros titres : la baisse du taux de l’impôt des sociétés (et pas la baisse de l’impôt des sociétés).

Le taux normal de l’impôt des sociétés s’élevait jusqu’à présent à 33%. Ce dernier était majoré d’une contribution de crise de 3%, ce qui donnait un taux global de 33,99%.

Désormais, pour l’exercice d’imposition 2019 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2018), le nouveau taux d’impôt s’élève à 29%, majoré d’une contribution de crise de 2%, ce qui donne un taux global de 29,58%.

Pour l’exercice d’imposition 2021 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2020), le nouveau taux d’impôt s’élèvera à 25% et la contribution de crise sera supprimée, ce qui donnera un taux global de 25%.

 

Les sociétés remplissant certaines conditions avaient droit à un taux d’impôt réduit qui s’élevait jusqu’à présent, contribution de crise inclue à :
- 24,98% sur le résultat imposable de 0€ à 25.000€
- 31,93% sur le résultat imposable de 25.000€ à 90.000€
- 35,54% sur le résultat imposable de 90.000€ à 322.500€

Désormais, pour l’exercice d’imposition 2019 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2018), le nouveau taux d’impôt réduit s’élève à 20%, majoré d’une contribution de crise de 2%, ce qui donne un taux global de 20,4%.
Ce taux s’applique sur la 1ère tranche de résultat imposable de 100.000€. Au-delà, c’est le taux ordinaire qui s’applique.

Pour l’exercice d’imposition 2021 (exercices débutant à partir du 1er janvier 2020), la contribution de crise étant supprimé, le taux réduit global sera de 20% (toujours sur la 1ère tranche de résultat imposable de 100.000€).

Les conditions pour le taux réduit ont été redéfinies. Celles-ci doivent toutes être cumulées :
- la société doit être petite au sens de l’art. 15, §1-6 du Code des sociétés
- la société ne peut pas être une société financière
- ses actions/parts doivent être détenues pour plus de la moitié par des personnes physiques
- elle doit attribuer à un de ses dirigeants personne physique une rémunération minimale de 45 000 € ou au moins égale à son revenu imposable (cette condition ne s’applique pas aux PME débutant leur activité, pendant les quatre premières périodes imposables à partir leur constitution).

Par rapport aux anciennes conditions, on notera qu’il faut désormais répondre à la notion de PME, que la rémunération minimale de 36.000 € a été portée à 45.000 €, et qu’on peut désormais distribuer des dividendes pour plus de 13% du capital libéré en début de période imposable.

A notre sens, cette mesure de la baisse du taux d'imposition est un bon signal pour les entreprises et elle remplit les objectifs annoncés par le gouvernement. Malheureusement, elle s’accompagne de mesures compensatoires pas toutes si simples, équitables et sûres juridiquement. Nous verrons cela dans de prochains articles. A suivre…