La réforme dite de l'impôt des sociétés portée par la loi du 25 décembre 2017 se veut neutre budgétairement. Les mesures incitatives que nous avons traitées dans les articles précédents sont compensées par des mesures compensatoires que nous allons développer dans les prochains articles.

Nous abordons en premier lieu la mesure qui touche à la majoration d'impôt en cas d'insuffisance de versements anticipés. Non pas qu'elle soit la plus importante, mais bien la plus urgente à expliquer car les premiers versements anticipés concernés sont à verser avant ce 10 avril 2018.

Rappel : les indépendants personne physique et les sociétés doivent effectuer des versement anticipés afin d'éviter des majorations d'impôts. Les indépendants à titre principal, ainsi que les sociétés qui sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligés d’effectuer des versements anticipés pendant les trois premières années comptables à partir de leur début d'activité/création.

Pour l'exercice d'imposition 2018, le taux de la majoration s'élève à 2,25%. Pour l'exercice d'imposition 2019, rien ne change pour les personne physiques tandis que pour les sociétés le taux passe à 6,75%.

Toujours pour les sociétés, l'absence de majoration lorsque son montant est inférieur à 50€ ou 0,5% de l'impôt qui sert de base à son calcul est supprimée. Concrètement cela signifie que les sociétés doivent être plus vigilantes pour éviter ces majorations :
- le montant de l'impôt à payer ne peut plus du tout être sous-estimé
- les versements anticipés ne peuvent plus attendre la fin d'année mais doivent être exécutés dès les deux premières échéances

Pour rappel les versements anticipés doivent être payés sur le compte du service au plus tard aux dates suivantes : 10 avril, 10 juillet, 10 octobre, 20 décembre.
Compte du « Service des Versements anticipés - Sociétés » : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB)
Compte du « Service des Versements anticipés Personnes physiques » : BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB)
Lien vers l'application du SPF pour obtenir votre communication structurée basée sur votre numéro d'entreprise : https://finances.belgium.be/fr/communication-structurée