La Chambre a approuvé hier le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Celui-ci entrera donc en vigueur à partir du 01.05.2019. 

Il s'agit d'une réforme en profondeur du droit des sociétés, avec pour objectif de le simplifier et de rendre la Belgique plus attractive comme lieu d’établissement pour les sociétés.

Cette nouvelle législation prévoit entre autres :
- une réduction du nombre de formes de sociétés disponibles
- la conversion de la SPRL en SRL sans capital
- l’introduction d’un siège social statutaire
- une réforme de la procédure de règlement des conflits

L'entrée en vigueur se fera par étape :
- Pour les sociétés créées à partir du 01.05.2019 : elles dépendront immédiatement de la nouvelle législation.
- Pour les sociétés existantes : le CSA entrera en vigueur le 01.05.2020. Les statuts de ces sociétés devront être adaptés avant le 01.01.2024. En cas de modification des statuts avant cette date, il faudra obligatoirement les adapter à la nouvelle législation.

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