Depuis la réforme de l'impôt des sociétés et l'exercice d'imposition 2019, toute société qui n'accorde pas à au moins un dirigeant personne physique une rémunération de 45.000 € ou au moins égale au résultat imposable de la société se voit appliquer les pénalités suivantes :

- perte du droit au taux réduit de l'impôt des sociétés
- application d'une cotisation distincte supplémentaire de 5,1% sur la différence entre la rémunération qui aurait dû être attribuée et la rémunération effectivement attribuée.

Cette cotisation a rapidement suscité la controverse et a donné lieu à différentes interprétations et protestations. Il s'agit en effet d'une double sanction pour certaines petites entreprises.

La Chambre des représentants vient d'approuver le projet de loi visant à abroger cette sanction. La cotisation est donc bel et bien supprimée avec effet rétroactif.

Si votre société est concernée il s'agit donc d'une bonne nouvelle : cette cotisation ne s'appliquera pas dans le calcul d'impôts.