Si vous êtes assujetti à la tva avec droit à déduction et que vous effectuez des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez sous certaines conditions récupérer la TVA locale payée.

Le remboursement de cette TVA peut être demandé via le module "VAT refund" de l'application Intervat. La somme en question doit atteindre au moins 50 € par Etat membre de l'UE. L'administration belge se charge ensuite de faire parvenir votre demande à l'État concerné.

Les informations suivantes doivent être fournies pour chaque facture et chaque fournisseur : numéro de TVA, nom, adresse, numéro de facture et montant de TVA.

Ce ne sont pas les règles TVA belges mais étrangères qui s'appliquent. Par exemple : en Belgique la tva sur les frais de voitures ne peut être déduite qu'à concurrence de maximum 50%, ce qui n'est pas le cas dans les autres États membres de l'UE.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA a été payée.

Si vous êtes client de notre fiduciaire, pas d'inquiétude, nous nous en occupons automatiquement pour vous.