RAPPEL : REGISTRE UBO AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2019

Jeudi 12 septembre 2019

Le registre UBO, mis en place par le SPF Finances, est un registre dans lequel doivent être renseignés les "bénéficiaires effectifs" de toutes les sociétés, associations sans but lucratif et fondations belges.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 25% des actions, ou à défaut les personnes physiques qui contrôlent la société (dirigeants ou administrateurs).

Doivent être indiquées les informations suivantes : nom, date de naissance, nationalité, lieu de résidence, numéro de registre national, date de début comme bénéficiaire, pourcentage d'actions et de droits de vote.

La responsabilité incombe aux membres de l'organe de gestion, qui peuvent effectuer cette obligation via ce lien : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register.

En cas de non-respect de l'obligation, il est prévu une amende administrative de 250 à 50.000 €.