Registre UBO : tolérance jusqu'au 31.12.2019

Jeudi 26 septembre 2019

Pour rappel, le registre UBO est une base de données mise en place par le Service Public Fédéral Finances, dans laquelle doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, associations et fondations.

Sont bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement ces entités. Les personnes qui détiennent plus de 25% des actions d'une société ou à défaut les administrateurs doivent donc y être déclarés.

La date limite pour remplir ce registre reste le 30.09.2019. Toutefois l'administration a annoncé qu'elle appliquerait une politique de tolérance jusqu'au 31.12.2019 : auncune sanction ne sera appliquée jusqu'à cette date.

Si vous êtes administrateur d'une telle entité juridique, la responsabilité vous incombe : ne trainez donc plus.

Le SPF a mis en ligne ce court tutoriel : https://www.youtube.com/watch?v=2H0HRR7cANA

N'hésitez pas à nous contacter pour fixer un rendez-vous.