Le régime de franchise pour petites entreprises est un régime simplifié applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € htva et qui leur permet de limiter leurs obligations TVA.

Celles-ci sont notamment dispensées de facturer de la TVA à leurs clients ainsi que d'établir des déclarations TVA périodiques. En toute logique, elle ne peuvent donc pas déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs.

Vous pouvez bénéficier de ce régime à partir du 01.01.2020 si votre chiffre d'affaires 2019 ne dépasse pas 25.000 € htva. Pour cela il faut introduire une demande auprès de votre bureau de contrôle TVA avant le 15.12.2019. Cette demande par lettre recommandée doit mentionner votre chiffre d’affaires des 3 premiers trimestres de 2019 ainsi qu’une estimation du 4ème trimestre.

Certaines catégories d'activités sont expressément exclues de ce régime, par exemple les travaux immobiliers et le secteur horeca tenu de délivrer un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse.

*** Conseil : Si vos clients ne sont pas assujettis à la tva avec droit à déduction, vos prix de vente sont probablement fixés tva comprise. Il est donc généralement avantageux d'opter pour ce régime de franchise car vous gagnez la tva sur vos ventes. Si par contre vos clients sont assujettis avec droit à déduction tva, vos prix sont probablement fixés hors tva. Dans ce cas il est généralement désavantageux d'opter pour ce régime de franchise car vous perdez la déduction de la tva sur vos achats et frais professionnels.

N'hésitez pas à nous contacter pour un avis adapté et des conseils pratiques sur la mise en place de ce régime.