Si vous avez une dette envers votre société, ce qu'on appelle un compte courant débiteur, il y a deux possibilités :
- soit vous lui versez des intérêts
- soit vous êtes imposé à l’impôt des personnes physiques sur un avantage de toute nature, pour le fait d’emprunter gratuitement de l’argent.

Le montant de cet avantage est calculé sur base d’un taux d'intérêt fictif, qui vient d’être publié pour l’année de revenus 2019 (AR 17.02.2020, MB 21.02.2020). Celui-ci s’élève à 8,78 % de la position moyenne (position initiale + position finale divisée par 2) de votre compte courant. En cas de fluctuations importantes, l'avantage imposable doit être calculé sur une base mensuelle.

L'avantage en nature doit en principe être déclaré sur votre fiche de revenu 281.20 qui doit être déposée au plus tard le 29 février, et obligatoirement dans votre déclaration fiscale, faute de quoi votre société risque d’être imposée sur une « commissions secrète ».

Conseil 1 : vous pouvez opter pour le paiement d’un intérêt à votre société. Sur base d’une offre de la part d’un établissement de crédit pour un emprunt similaire, le taux d’intérêt peut être moindre que ce taux élevé de 8,78%.

Conseil 2 : vous pouvez décider de fixer un terme à cet emprunt, par le biais d’une convention (enregistrée idéalement). Ceci permet de réduire fortement le taux d’intérêt fictif et donc l’avantage en nature.

Conseil 3 : dans l’autre sens, si votre société vous doit de l’argent, elle peut vous rétribuer un intérêt. Il lui en coûtera un précompte mobilier de 30%, il ne faut donc généralement pas hésiter en respectant toutefois deux conditions pour que cet intérêt soit déductible pour votre société :
- le montant sur lequel porte les intérêts ne doit pas excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et des capitaux propres statutairement indisponibles à la fin de cette période.
- le taux d’intérêt ne peut pas dépasser le taux du marché. Depuis 2020, ce taux est fixé légalement (4,06%).

Si vous êtes client sachez que nous veillons à optimiser la configuration de ces emprunts, en bonne connaissance de votre situation particulière.

N’hésitez pas à nous contacter pour une étude de votre situation et un conseil.