Coronavirus : report de paiement pour les prêts aux entreprises

Jeudi 2 avril 2020

Afin d'apporter un soutien financier aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus, le secteur financier a décidé, dans une charte datée du 31.03.2020, d'un report de paiement pour les prêts aux entreprises.

Les entreprises qui sont financièrement touchées par cette crise peuvent se voir accorder une suspension de leurs futurs remboursements de capital pour une durée maximale de 6 mois. La durée du crédit sera alors prolongée de la période du moratoire, jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard. Toutefois, les intérêts doivent être payés comme d'habitude.

Le report de paiement peut être accordé pour les crédits à plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances à terme déterminé. Il peut être demandé par les entreprises non financières, les PME, les travailleurs indépendants et les ASBL, à condition que l'entité en question :
- rencontre des difficultés de paiement suite à la crise du coronavirus ;
- soit située en Belgique ;
- n'avait pas d'arriérés sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 (ou avait moins de 30 jours d'arriérés au 29 février 2020) ;
- ait rempli ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, et ne procède pas à une restructuration active du crédit.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site : https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises.