Décidémment, c'est la série : après l'allocation de mobilité, c'est au tour du régime des revenus complémentaires non imposés d'être annulé par la Cour Constitutionnelle.

Ce régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou des services de l'économie collaborative. 

Grâce à ce régime, les indépendants, salariés, fonctionnaires et pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6.340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales. 

Des réclamations ont été introduites contre ce régime par des organisations professionnelles et syndicats. Celles-ci ont mené à son annulation : il a été jugé contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. 

Pour réduire les conséquences immédiates pour les personnes concernées, la Cour maintient ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. A partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus  l'appliquer. 

On appréciera une fois de plus la stabilité fiscale de notre pays.