Le SPF Finances a annoncé que les mesures de soutien aux entreprises en difficulté (personnes physiques et morales) suite au coronavirus sont prolongées jusqu'au 31.12.2020.

Ces mesures permettent de demander un plan de remboursement, une exemption d'intérêts de retard ou une dispense d'amendes pour non-paiement des dettes suivantes :

-          Précompte professionnel ;

-          TVA ;

-          Impôt des personnes physiques ;

-          Impôt des sociétés ;

-          Impôt des personnes morales.

En ce qui concernes les dettes liées à la TVA et au précompte professionnel, les demandes ne pourront  être introduites qu'après réception d'un avis de paiement (TVA) ou d'un avis d'imposition (précompte professionnel). Cela signifie qu'aucune demande n’est possible tant que cette dette se trouve sur les compte-courant PRP et TVA et qu’un compte spécial (TVA) ou un enrôlement (PRP) n’est créé.
 
Infos et formulaire de demande : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19