La Chambre a approuvé ce 18 juin 2020 le projet de loi offrant la possibilité aux entreprises de déduire de manière anticipée de leurs bénéfices les pertes attendues de 2020 (carry back).

Suite à la crise actuelle, de nombreuses entreprises sont confrontées à des problèmes de liquidités et l'objectif de cette mesure est que les entreprises puissent renforcer leur situation. En effet, les versements anticipés versés pourront alors être remboursés, ou un solde d’impôt moindre devra être payé.

La condition centrale est qu'au 18 mars 2020, l’entreprise ne puisse pas être considérée comme "entreprise en difficulté".

Il faudra faire une bonne estimation des pertes attendues car en cas de surestimation de plus de 10%, une sanction est prévue sous forme d'une majoration d'impôts (impôt des personnes physiques) ou d'une cotisation distincte (impôt des sociétés).

A - Indépendants et professions libérales

Les indépendants et les titulaires de professions libérales pourront imputer les pertes attendues en 2020 sur les bénéfices ou profits de l'année de revenus 2019 (nouvel article 67sexies CIR).

En pratique, l'exonération devra être demandée via un formulaire distinct, vu que le modèle de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020 est déjà établi.

B - Sociétés

Les sociétés peuvent faire usage de cette déduction anticipée des pertes, sur un exercice comptable clôturé entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 (exercice d’imposition 2019 ou 2020) pour les pertes qui ont été subies durant la période imposable suivante (nouvel art. 194septies/1 CIR).

En pratique, cela se fera via la déclaration à l'impôt des sociétés en déduisant les pertes attendues des réserves imposables, avec la constitution d'une réserve exonérée et l’introduction d’un formulaire spécifique. Le montant de cette réserve est limité à un maximum de 20 millions euros.

La condition d'intangibilité ne sera pas applicable à cette réserve exemptée. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier les comptes annuels approuvés afin de comptabiliser cette réserve exemptée sur un compte distinct.

Cette mesure n'est toutefois pas applicable aux sociétés qui dans la période du 12 mars 2020 jusqu'à la date de dépôt de la déclaration pour l'exercice d'imposition 2021 procèdent à  :
- une attribution ou distribution de dividendes ;
- une réduction de capital, ou toute réduction ou distribution de capitaux propres ;
- une acquisition d'actions propres.