Le conseil des ministres du 6 novembre a approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires. En voici un aperçu pour les indépendants.   

 

1. Le double droit passerelle de crise est prolongé en décembre

Cette mesure initialement applicable pour octobre et novembre est prolongée jusque fin décembre 2020. Les indépendants qui ont été contraints d'arrêter totalement ou partiellement leur activité suite à une décision prise par une autorité publique dans le cadre de la crise du Covid-19 peuvent demander cette indemnité mensuelle de 2.583,38€ (indépendant isolé) ou 3.228,20€ (indépendant avec charge de famille).

2. Assouplissement des conditions d'accès au droit passerelle classique

- Il est désormais cumulable avec d'autres revenus de remplacement
- Il n'est plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière
- Pour les starters, la condition d'accès est désormais d'avoir payé au moins 2 trimestres de cotisations sociales au lieu de 4 précédemment
- Les mois durant lesquels l'indépendant en aura bénéficié seront désormais assimilés à des périodes d'activité pour le calcul de leur pension 

3. Un nouveau droit passerelle de crise verra le jour en janvier 2021

Les deux formes actuelles de droit passerelle seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.

4. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés

Initialement déjà postposée au 31 octobre dernier, l’échéance est reportée au 31 décembre 2020.

5. Prolongation de l'indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

Cette disposition permet le versement d’une indemnité de crise supplémentaire pour la période d’incapacité de travail pendant la période liée au Covid. Elle permet d'arriver à un montant de 1.291,69 € par mois, l'équivalent d'un droit passerelle simple. Son échéance est reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

6. Plan d’apurement des cotisations sociales avec maintien du remboursement des soins de santé

Les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus pourront demander l’accès à un plan d’apurement en 2021. S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration et n’aura aucun impact sur les prestations et le remboursement des soins médicaux.

Pour plus d'informations : https://clarinval.belgium.be/fr/six-mesures-de-soutien-fortes-pour-les-independants