Mesures fiscales planifiées 2021

Vendredi 13 novembre 2020

Le SPF Finances présente sur son site web les mesures fiscales planifiées et reprises dans le projet de loi-programme confection du budget 2021 : https://finances.belgium.be/fr/loi-programme

Leur souhait est de présenter au public, de manière simple, les différentes mesures fiscales et anti-fraude qui devraient entrer en vigueur à partir du 01.01.2021.

Pour les entreprises :

- Augmentation de la déduction pour investissement : 25% jusqu’au 31/12/2022 ;

- TVA de 6% pour la démolition et reconstruction : élargie sur l’ensemble du territoire belge jusqu’au 31/12/2022 ;

- Formation des travailleurs : réduction de précompte professionnel pour les employeurs qui organisent des jours de formation supplémentaires.

Pour les particuliers :

- Non-indexation des dépenses fiscales : gel de l’indexation d’une série de dépenses donnant droit à des réductions d’impôt ;

- Fiscalité familiale :
o   augmentation de la déduction fiscale pour la garde d’enfants : coût maximum augmenté à 13€ par jour
o   augmentation du montant non imposable pour un parent à charge ;

- Augmentation des accises sur le tabac ;

- Régularisation fiscale : le système de rectification spontanée d’une situation illégale prendra fin à la fin de l’année 2023

- Comptes bancaires : le PCC, base de données centrale reprenant les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers, consultable sous certaines conditions par l’administration fiscale, reprendra désormais les données concernant le solde de ces comptes bancaires et contrats.

Le gouvernement est parvenu à un accord au sujet de la taxe sur les comptes-titres : une cotisation de solidarité de 0,15% par an sera prélevée sur tous les comptes-titres d'une valeur moyenne de plus d'un million d'euros. Une disposition anti-abus, permettant d'éviter d'éluder la taxe par exemple en déposant les titres sur différents comptes, est prévue.

Le projet de loi-programme est actuellement devant le Conseil d'État et doit encore être approuvé par le parlement, des modifications sont donc encore possibles.