Une proposition de loi introduite le 17/06/2020 prévoit que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (actions, argent, bijoux,…) sont donnés par un résident belge doivent dorénavant être enregistrés en Belgique.

Cela signifie que toute personne qui effectue une donation de biens meubles, par exemple aux Pays-Bas comme c'est souvent le cas, devra dorénavant payer des droits de donation sur celle-ci en Belgique.

Il était initialement prévu que ces nouvelles règles pour les actes notariés étrangers entrent en vigueur à partir du 01/12/2020. Après l'avis du Conseil d'État, la Commission des Finances a proposé de reporter la date d'entrée en vigueur au 15/12/2020.

Le régime actuel peut donc encore s’appliquer deux semaines supplémentaires.

Source : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1357/55K1357015.pdf