Excédent de versement anticipé d’impôt

Jeudi 18 février 2021

Si vos comptes provisoires font apparaître un résultat imposable moins important que prévu et que vous avez effectué trop de versements anticipés en 2020, plusieurs options s’offrent à vous :

 

Option 1 : ne rien faire et attendre

Cette option est valable surtout en cas de faible excédent, mais pas idéale si cet excédent est important. En effet, si par exemple votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier et se clôture le 31.12.2020, l’excédent ne sera remboursé qu’à la fin 2021 au plus tôt.

 

Option 2 : demander le remboursement

Vous pouvez dès à présent demander le remboursement de l’excédent. En principe celui-ci devrait être sur votre compte dans les 6 semaines. Cette option est surtout intéressante si vous prévoyez que vous ne devrez pas payer d’impôt sur vos résultats 2021 (par exemple en cas de résultat déficitaire, de pertes fiscales déductibles,…).

 

Option 3 : reporter l’excédent à 2021

Vous pouvez reporter l'excédent de vos VAI de 2020, qui seront alors considérés comme  le premier VAI de 2021. Cette option est idéale si vous prévoyez de l’impôt à payer sur vos revenus 2021.

 

Vous pouvez aussi dans votre demande combiner le remboursement d’une partie de l’excédent avec le report d’une autre partie à 2021.

 

Cette demande de modification d’affectation de vos versements anticipés doit être introduite via MyMinfin ou à l’adresse , au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable (le 31.03.2021 pour les exercices clôturés le 31.12.2020).

Cette démarche doit impérativement être effectuée avec votre expert-comptable fiscaliste : votre excédent doit être correctement évalué et toutes les données de votre situation doivent être prises en compte.

Attention, si vous avez des dettes fiscales, l’excédent sera imputé en priorité sur celles-ci.