La nouvelle taxe sur les comptes-titres a été approuvée par le Parlement ce 11.02.2021.

Elle s’applique aux personnes physiques et personnes morales. Pour les résidents belges, tant les comptes-titres belges qu'étrangers sont visés.

Les comptes-titres visés sont ceux sur lesquels se trouvent des instruments financiers d'une valeur moyenne imposable de plus de 1.000.000 € : actions, obligations, options, autres produits dérivés (turbos, speeders, trackers), titres nominatifs et soldes d’argent.

Le calcul de la valeur imposable moyenne ne tient pas compte du nombre de titulaires, de la nature ou l'identité du titulaire et de la nature des droits (démembrements de propriété).

La taxe est ainsi d'application à un compte-titres d’une valeur supérieure à 1 million € détenu par plusieurs titulaires, même si les titulaires ont chacun moins de 1 million €. À l'inverse, un contribuable disposant de plusieurs comptes-titres sur lesquels il a à chaque fois moins de 1 million € n'est en principe pas soumis à la taxe.

Différentes dispositions anti-abus ont cependant été introduites afin d'éviter que les investisseurs n'échappent à cette taxe en ouvrant plusieurs comptes. Par exemple il y a une présomption réfragable lorsqu’une personne scinde ses comptes-titres de plus d'1 million € sur plusieurs comptes-titres (sauf situation exceptionnelle de divorce ou décès).

Une taxe de 0,15% est perçue chaque année sur la valeur moyenne imposable du compte-titres durant une période de référence qui court du 1er octobre au 30 septembre. La première période de référence débutera le jour de l'entrée en vigueur de cette loi pour se terminer le 30.09.2021.

En principe, l'intermédiaire belge (institution financière, compagnie d'assurances,…) ou le représentant responsable de l'intermédiaire étranger retient, déclare et paie la taxe.

Dans certains cas, le titulaire du compte-titres devra toutefois effectuer lui-même la déclaration et le paiement de la taxe. Il devra pour cela utiliser le formulaire de déclaration électronique mis à disposition par le SPF Finances et le délai de dépôt sera le même que celui qui s'applique à l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques par un contribuable via MyMinfin. La taxe devra être payée au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence.

En pratique : pour la première période de référence se clôturant le 30.09.2021, la première déclaration devra donc être effectuée avant mi-juillet 2022, et la taxe devra être payée avant le 31 août 2022.

Le projet de loi adopté : https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1708/55K1708007.pdf