Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Lundi 22 février 2021

Un taux d’intérêt en cas de retard de paiement est fixé légalement.

Le taux d’intérêt applicable aux affaires privées et aux transactions entre commerçants et particuliers s’élève à 1,75% et reste inchangé pour 2021.

Le taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales entre entreprises s’élève à 8% pour le premier semestre 2021 et reste inchangé également. 

Ces taux s’appliquent en l’absence de convention contraire. Il est donc possible de convenir de l’application d’un taux plus faible ou plus élevé, par exemple dans les conditions de facturation, les conditions générales de vente ou une convention. 

Plus d'informations : 
https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/Fiche%20FR%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux%201er%20semestre%202021.pdf