3 principales nouvelles mesures corona

Samedi 3 avril 2021

1 - Droit de passerelle de crise

L'Arrêté Ministériel Covid-19 publié le 25 mars dernier indique que les magasins dits non essentiels ne ferment pas mais restent ouverts sur rendez-vous. Cela a un impact sur le soutien fédéral dont bénéficient les travailleurs indépendants : ceux qui doivent fermer recevront le double droit passerelle de crise, ceux qui peuvent rester ouverts sur rendez-vous et qui ont une perte de chiffres d’affaires d’au moins 40%, auront le droit passerelle simple (deuxième pilier). Si, toutefois, il s'avère impossible d'ouvrir sur rendez-vous, les commerces peuvent fermer et continuer à bénéficier du double droit passerelle de crise.

Plus d’info : https://clarinval.belgium.be/fr
Que faire : contactez votre caisse d’assurances sociales

2 - Renonciation au loyer

Une réduction d’impôt de 30% pour les propriétaires qui ont annulé le loyer des locataires qui ont été obligés de fermer leur activité en raison des mesures corona. La mesure est valable pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2021. Un maximum de 5.000 € par mois par contrat locatif, 45.000 € maximum par bailleur, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction fiscale.

A l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.

Que faire : contactez votre propriétaire ou votre locataire

3 - Indemnité 10 de la Région Wallonne

Le Comité de concertation a annoncé la fermeture de certains secteurs à partir du 19 octobre 2020, d'autres à partir du 02 novembre 2020. Afin de réduire l'impact économique direct de ces mesures pour les établissements toujours fermés, le Gouvernement de Wallonie a décidé de les indemniser pour le préjudice subi.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés, vous devez :

- Etre une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire (redevable de cotisations sociales)

- Exercer une activité réelle dans un secteur considéré comme éligible (Code NACE)

- Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) :
A - Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attraction : avant le 19 octobre 2020
B - Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact : avant le 02 novembre 2020

Les demandes peuvent être introduites sur la plateforme dès le 10 mars 2021 jusqu'au 09 avril 2021.

Les montants sont forfaitaires et sont calculés sur base de l'effectif d'emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP).

L'indemnité 10 est déclinée en 2 catégories. Consultez la liste des secteurs éligibles pour chaque catégorie.

A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attractions fermés le 19 octobre 2020

4.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
6.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
9.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;
12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) fermés le 2 novembre

3.250 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
5.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
7.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;
9.750 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

Introduire votre demande : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr