Actualités

12.05.2019

La déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2019 a été présentée par le SPF Finances et Tax-on-web est désormais ouvert. Les contribuables peuvent donc commencer à remplir leurs déclarations. Les délais de dépot sont les suivants :- 28 juin pour les déclarations papier ;- 11 juillet pour les déclarations via Tax-on-web (pour le contribuable) ;- 24 octobre pour les déclarations via Tax-on-web (par un mandataire). Si...

28.04.2019

Le coefficient de revalorisation de l'exercice d'imposition 2020 a été publié il y a peu (AR 03.04.2019, MB 19.04.2019) : il a été augmenté de 4,47 à 4,57. Ce coefficient est utilisé dans les situations fiscales suivantes :  1. Location à des fins professionnelles Une personne physique qui donne en location un immeuble à des fins professionnelles est imposée sur les loyers réellement perçus et les avantages locatifs, après déduction de...

17.04.2019

Depuis la réforme de l'impôt des sociétés et l'exercice d'imposition 2019, la déduction des intérêts notionnels est calculée sur la base de l'accroissement moyen des fonds propres corrigés sur les cinq dernières années. Elle est donc beaucoup moins intéressante qu'auparavant. Pour l'exercice d'imposition 2019, les taux sont de 0,746 % pour les grandes sociétés et de 1,246 % pour les sociétés PME. Pour l'exercice d'imposition...

06.04.2019

Depuis la réforme de l'impôt des sociétés et l'exercice d'imposition 2019, toute société qui n'accorde pas à au moins un dirigeant personne physique une rémunération de 45.000 € ou au moins égale au résultat imposable de la société se voit appliquer les pénalités suivantes : - perte du droit au taux réduit de l'impôt des sociétés- application d'une cotisation distincte supplémentaire de 5,1% sur la différence entre la rémunération qui aurait dû...

02.04.2019

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise ou assimilé bénéficie d'un prêt gratuit de la part de sa société (dette en compte courant, sans intérêts), il doit être taxé personnellement sur un avantage. Cet avantage imposable est calculé sur base d'un taux d'intérêt qui est publié chaque année au Moniteur Belge. Ce taux vient d'être publié pour l'année de revenus 2018 : 8,94% (AR 17.03.2019, MB 01.04.2019). Il peut être appliqué sur le solde moyen du compte...

13.03.2019

A partir du 27 mars 2019, tout salarié n'ayant pas d'assurance groupe (ou une assurance limitée) pourra conclure auprès de l'assureur de son choix une pension libre complémentaire pour salariés (PLCS). Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 30 % de la prime versée à l'impôt des personnes physiques. La contribution annuelle maximum s'élève à 3% de la rémunération brute de référence ou 1.600 € si les 3% sont inférieurs à ce...

06.03.2019

Chaque année vous devez établir le listing des clients assujettis établis en Belgique que vous avez facturé durant l’année écoulée.  Tous les assujettis qui ont un numéro de TVA belge doivent déposer ce listing, ainsi que les petites entreprises soumises au régime de la franchise (sauf en cas de listing néant). Il faut y mentionner tous vos clients qui ont un numéro de tva belge auxquels vous avez livré des biens ou pour lesquels...

01.03.2019

La Chambre a approuvé hier le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Celui-ci entrera donc en vigueur à partir du 01.05.2019.  Il s'agit d'une réforme en profondeur du droit des sociétés, avec pour objectif de le simplifier et de rendre la Belgique plus attractive comme lieu d’établissement pour les sociétés. Cette nouvelle législation prévoit entre autres :- une réduction du nombre de formes de sociétés...

17.02.2019

Le 25.09.2018 le SPF FINANCES a mis en ligne le registre UBO. Il s’agit d’une base de donnée dans laquelle doivent être enregistrés tous les bénéficiaires d’une entité juridique : - société- asbl et fondation- trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires Les bénéficiaires sont pour les sociétés (par ordre de priorité) :1° Les personnes physiques qui possèdent au moins 25% des droits de vote ou du capital de la société2° Les...

17.01.2019

L'ancienne formule de calcul de l'avantage de toute nature pour logement gratuit était considérée par la jurisprudence comme inconstitutionnelle. La circulaire administrative du 15 mai 2018 avait donc provisoirement fixé la même formule pour tous : RC x 100/60 x 1. Il y a quelques mois, de nouvelles règles ont été décidées : il faudra désormais appliquer la formule suivante : RC x 100/60 x 2...

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