Réforme de l'impôt des sociétés (3) - Revenus Définitivement Taxés

Lundi 19 mars 2018

Il s'agit de la dernière principale mesure incitative de la réforme de l'impôt des sociétés : les RDT (revenus définitivement taxés) sont déductibles à concurrence de 100% à partir du 01.01.2018 (contre 95% jusqu'au 31.12.2017).

Qu'est-ce que les RDT ? Lorsqu'une société est actionnaire d'une autre société (dans le cas d'une holding par exemple), elle a la possibilité d'exonérer les dividendes que cette dernière lui distribue.

Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- Les actions doivent être détenues de manière ininterrompue depuis au moins 1 an.
- Les actions doivent représenter minimum 10% du capital ou 2.500.000 €.

La Belgique fait ainsi mieux que ces voisins français et allemands, et aussi bien que ces voisins luxembourgeois et néerlandais.

Cette mesure encourage la politique de distribution et est une bonne nouvelle pour les sociétés holding.