L'ancienne formule de calcul de l'avantage de toute nature pour logement gratuit était considérée par la jurisprudence comme inconstitutionnelle. La circulaire administrative du 15 mai 2018 avait donc provisoirement fixé la même formule pour tous : RC x 100/60 x 1.

Il y a quelques mois, de nouvelles règles ont été décidées : il faudra désormais appliquer la formule suivante : RC x 100/60 x 2. L'AR du 7 décembre 2018 vient de fixer la date d'entrée en vigueur de ce nouveau règlement à compter de l'année de revenus 2019.

C'est donc une bonne nouvelle : pour cette année de revenus 2018 que nous allons clôturer et déclarer d'ici peu, c'est toujours le facteur 1 qui s'applique.

Points d'attention de cette baisse de rémunération imposable :
- la règle des 80 % pour vos Engagements Individuels de Pension
- la condition de rémunération minimum pour le taux réduit de l'impôt des sociétés

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