Le 25.09.2018 le SPF FINANCES a mis en ligne le registre UBO. Il s’agit d’une base de donnée dans laquelle doivent être enregistrés tous les bénéficiaires d’une entité juridique :
- société
- asbl et fondation
- trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires

Les bénéficiaires sont pour les sociétés (par ordre de priorité) :
1° Les personnes physiques qui possèdent au moins 25% des droits de vote ou du capital de la société
2° Les personnes physiques qui exercent le contrôle de cette société par d’autres moyens
3° Les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal

Les bénéficiaires sont pour les asbl et fondations :
1° Les administrateurs
2° Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association
3° Les personnes chargées de la gestion journalière
4° Les fondateurs d’une fondation
5° Les personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’asbl ou la fondation a été constituée ou opère
6° Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’asbl ou la fondation

Cet enregistrement est obligatoire et la responsabilité incombe à l’organe de gestion de l’entité.

Le délai initialement fixé au 30.11.2018 a rapidement été étendu au 31.03.2019. Vu les imprécisions et les problèmes informatiques rencontrés, le délai vient à nouveau d'être reporté au 30.09.2019.

Voici le lien : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil ou une assistance concernant ce registre ubo.