Chaque année, les fiches 281.50 doivent être établies pour les honoraires, commissions, indemnités et avantages de toute nature octroyés à des prestataires de services indépendants.

Heureusement il existe des exceptions :
- lorsque le bénéficiaire doit émettre une facture pour les services fournis en application du Code de la TVA et est soumis à la législation comptable belge
- lorsque le montant par bénéficiaire ne dépasse pas 125 € sur l'année

En pratique ces fiches sont principalement établies aux professions libérales (qui ne sont pas en société OU qui ne sont pas assujetties à la tva). Depuis le 01.11.2018, ces dernières sont soumises à la législation comptable. Pour les sommes payées à partir de cette date, l'établissement d'une fiche n'est donc plus obligatoire que pour les professions libérales exonérées de tva.

Attention, si vous offrez un cadeau d'affaires d'un montant supérieur à 125 €, vous devez établir une fiche 281.50 au bénéficiaire qui doit être imposé sur ce montant !

Si vous n'établissez pas de telles fiches, les montants versés ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels ! L'admistration pourrait également vous infliger une amende de 50 à 1.250 € ainsi qu'une cotisation sur commissions secrètes de 102% pour les sociétés.

Ces fiches doivent être déposées avant le 30 juin 2019. Si vous êtes client, pas de tracas : nous veillons automatiquement à ce qu'elles soient établies.