Le nouveau droit successoral est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2018. 

Désormais, les dons sont toujours évalués au moment de la donation. Le montant obtenu est ensuite indexé. La nouvelle législation s'applique également aux donations antérieures.

Il existe cependant une option de déclaration de maintien : celle-ci vous permet d'opter pour les anciennes règles d'évaluation pour les donations faites avant le 1er septembre 2018.

Cette déclaration doit être établie chez un notaire avant le 1er septembre 2019. Elle s'applique à tous les dons, il n'est pas possible de choisir.

Une telle déclaration peut s'avérer particulièrement utile dans le cas d'un don d'une entreprise familiale avec réserve d'usufruit.