Certains frais professionnels ne sont déductibles que s'ils sont justifiés par une fiche individuelle de revenu établie au nom du bénéficiare (fiches 281.**). Ceci permet à l'administration fiscale de vérifier que les montants en question soient bien déclarés par leur bénéficiaire et correctement imposés.

Si une société ne respecte pas cette obligation de justification, les dépenses sont en principe soumises à la cotisation sur les commissions secrètes (51% ou 102%).

Il existe 2 exceptions proposées par l'administration pour échapper à l'application de la cotisation (art. 219, §6 et 7 CIR 92)  :
- le bénéficiaire a déclaré les revenus lui-même dans sa déclaration fiscale dans les délais
- l'administration fiscale a identifié le bénéficiaire dans un délai de 2 ans et 6 mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné

Cela signifie que si l'identification du bénéficiaire n'avait lieu qu'après l'expiration de la période de 2 ans et 6 mois susmentionnée, la cotisation était applicable, même si l'administration fiscale parvenait tout de même à imposer le bénéficiaire dans le délai de 3 ans.

Par son arrêt 125/2019 du 26 septembre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que la cotisation ne pouvait pas être imposée dans un tel cas, car cela impliquait une double imposition, contraire au caractère compensatoire de la cotisation.

Voilà donc une juste décision qui rappelle à l'ordre le fisc et réduit le champ d'application de cette cotisation sur les commissions secrètes : elle ne pourra plus être imposée si l'administration fiscale parvient à imposer le bénéficiaire de l'avantage dans les délais.