Suite à la crise créée par les mesures censées lutter contre le coronavirus, de nombreuses sociétés subissent en ce moment des pertes affectant leurs fonds propres.

La loi portant l'introduction d'une "réserve de reconstitution" vient d'être publiée au Moniteur belge ce 01/12/2020. 

Son objectif est d'aider ces sociétés en difficulté à reconstituer leurs fonds propres au cours des prochaines années. Son principe est qu'elles puissent, suite à la constitution de cette réserve de reconstitution, exonérer leurs éventuels bénéfices des exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024 en tout ou en partie à concurrence des pertes "corona" subies. 

Il s'agira d'une exonération temporaire car la réserve deviendra imposable lorsque la société l'affectera en distribution de ses fonds propres : dividende, réduction de capital, ou au plus tard lors de la liquidation de la société. 

L'objectif étant d'aider les sociétés qui connaissent des problèmes de solvabilité suite à "la crise du coronavirus", sont exclues du régime les sociétés suivantes :
- qui entre le 12/03/2020 et l'introduction de la déclaration d'impôt procèdent à une distribution de leurs fonds propres ;
- qui étaient déjà en difficulté financière le 18/03/2020.

Source: loi du 19.11.2020, MB 01.12.2020; nouvel article 194quater/1 CIR